Version en vigueur — mise à jour 2025 · Puryva Clean, auto-entrepreneur, Annecy (74)
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de nettoyage écologique proposées par Puryva Clean, auto-entrepreneur (micro-entreprise) immatriculé en France, exerçant à Annecy et dans le département de Haute-Savoie (74). Toute réservation, même effectuée par voie électronique, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client. Le client déclare être un particulier et agir en dehors de toute activité professionnelle pour les prestations éligibles au crédit d'impôt.
Article 2 – Identification du prestataire
Puryva Clean — Auto-entrepreneur
Fondateur : Thibaut CHOMEZ
Adresse : Annecy, Haute-Savoie (74)
Email : puryva.contact@gmail.com
Téléphone : 06 10 13 92 00
Site : puryvaclean.fr
Statut : micro-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA. TVA Non Applicable, art. L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Article 3 – Description des prestations
Puryva Clean propose les services suivants, réalisés exclusivement avec des produits écologiques :
• Nettoyage de panneaux solaires — nettoyage à l'eau pure déminéralisée, rinçage sans résidu, rapport photo avant/après inclus. Non éligible au crédit d'impôt.
• Nettoyage de vitres et baies vitrées — intérieur et extérieur.
• Nettoyage de vérandas — vitrages uniquement.
• Nettoyage extérieur — terrasses, balcons, allées, murs (haute pression).
• Nettoyage de canapés et matelas — injection-extraction professionnelle, désinfection anti-acariens, traitement anti-taches en option.
• Nettoyage automobile — intérieur complet (injection-extraction, vitres intérieures en option). Non éligible au crédit d'impôt.
Le détail des opérations incluses dans chaque prestation est précisé lors du devis ou sur le site. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'un accord écrit préalable.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Un devis personnalisé et gratuit est établi pour toute demande d'intervention. Ce devis précise la nature de la prestation, le tarif TTC, les frais de déplacement éventuels et la date d'intervention envisagée. Le contrat est formé à réception de la confirmation écrite de réservation par le client (par email, SMS, WhatsApp ou via le formulaire en ligne). Puryva Clean se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'impossibilité d'accès au chantier, de conditions météorologiques défavorables (notamment pour les panneaux solaires en hauteur) ou de conditions de sécurité insuffisantes.
Article 5 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués sur le site et dans le devis. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les prestations de services à domicile soumises à TVA. La prestation automobile est facturée hors TVA (régime micro-entrepreneur franchise TVA).
Les frais de déplacement sont calculés sur la distance aller-retour entre Annecy et le lieu d'intervention :
• Gratuit jusqu'à 20 km aller-retour
• Au-delà : 0,80 €/km calculé sur la distance aller-retour
Les frais de déplacement sont réglés séparément le jour de l'intervention, en espèces ou par carte bancaire. Ils ne sont pas inclus dans le montant éligible au crédit d'impôt.
Article 6 – Crédit d'impôt et avance immédiate Unipros
Puryva Clean est partenaire d'Unipros, organisme agréé Services à la Personne (SAP) permettant de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt de 50 % sur les services à domicile éligibles (article 199 sexdecies du CGI). Cette avance est gérée directement par l'URSSAF : le client ne paie que 50 % du montant TTC de la prestation, l'État prenant en charge le reste immédiatement.
Sont éligibles : vitres, vérandas, espaces extérieurs, canapés & matelas. Non éligibles : nettoyage automobile et panneaux solaires.
Une inscription URSSAF préalable est requise lors de la première intervention. Puryva Clean accompagne le client dans cette démarche gratuite : le client fournit ses coordonnées complètes, reçoit un email de l'URSSAF pour renseigner ses coordonnées bancaires (prélèvement automatique du solde à sa charge), puis tout fonctionne automatiquement pour les interventions suivantes. L'éligibilité définitive est déterminée par l'URSSAF. Puryva Clean ne peut garantir l'obtention du crédit d'impôt en cas de situation fiscale particulière du client.
Article 7 – Modalités de paiement
Pour les prestations éligibles au crédit d'impôt via Unipros : le client règle uniquement 50 % du montant TTC, prélevé automatiquement par l'URSSAF selon le calendrier convenu.
Pour les prestations non éligibles (automobile, panneaux solaires) ou en cas de non-inscription Unipros : le règlement intégral est dû à l'issue de la prestation, en espèces ou par carte bancaire.
Les frais de déplacement sont toujours réglés directement à Puryva Clean le jour de l'intervention. Aucun acompte n'est demandé sauf accord express. En cas de règlement par virement, les coordonnées bancaires sont communiquées sur demande.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalités.
Si le client souhaite que l'intervention commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse (par email ou SMS) et reconnaît qu'il ne pourra plus exercer son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
Pour exercer ce droit : contacter Puryva Clean par email à puryva.contact@gmail.com ou par téléphone au 06 10 13 92 00.
Article 9 – Conditions d'intervention et obligations du client
Le client s'engage à :
• Assurer un accès libre et sécurisé au lieu d'intervention le jour convenu ;
• Signaler tout risque particulier (fragilité des surfaces, présence d'animaux, contraintes d'accès) avant l'intervention ;
• Être présent ou représenté lors de l'intervention, sauf accord préalable ;
• Pour les panneaux solaires en hauteur : fournir un accès sécurisé au toit (échelle, point d'ancrage si nécessaire) ;
• Débarrasser les zones à nettoyer des objets encombrants ou fragiles avant l'arrivée du prestataire.
Puryva Clean se réserve le droit d'interrompre ou de refuser une intervention si les conditions de sécurité sont insuffisantes, sans qu'aucune indemnité ne soit due, et sous réserve de replanifier l'intervention.
Article 10 – Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant la date d'intervention, par téléphone, SMS ou WhatsApp.
• Annulation plus de 48h avant : aucune pénalité, report proposé gratuitement.
• Annulation entre 24h et 48h : des frais de déplacement forfaitaires pourront être facturés si le déplacement a déjà été engagé.
• Annulation moins de 24h avant ou absence lors de l'intervention : une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu'à 50 % du montant TTC de la prestation pourra être facturée, ainsi que les frais de déplacement réels.
En cas d'empêchement météorologique (neige, gel, forte pluie), Puryva Clean peut reporter l'intervention sans frais pour le client.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Puryva Clean est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de ses interventions, y compris pour les travaux en hauteur.
Tout dommage constaté lors ou immédiatement après l'intervention doit être signalé à Puryva Clean le jour même, par écrit (email ou SMS avec photos). Aucune réclamation portant sur un dommage signalé plus de 48h après la fin de l'intervention ne pourra être prise en charge.
La responsabilité de Puryva Clean est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant de la prestation concernée. Puryva Clean ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une information erronée fournie par le client (nature des surfaces, fragilité des équipements, etc.).
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site puryvaclean.fr (textes, photos, visuels, logos, configurateurs) est la propriété exclusive de Puryva Clean et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement : Puryva Clean — puryva.contact@gmail.com
Données collectées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, coordonnées bancaires dans le cadre de l'inscription Unipros/URSSAF. Ces données sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations.
Finalités : gestion des réservations et devis, facturation, inscription URSSAF pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, communication liée aux prestations.
Durée de conservation : données clients conservées pendant la durée de la relation commerciale puis 3 ans ; données comptables 10 ans (obligation légale).
Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Pour exercer ces droits : puryva.contact@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).
Cookies : ce site utilise Google Analytics (mesure d'audience anonymisée) et ne dépose aucun cookie publicitaire.
Article 14 – Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut contacter Puryva Clean à puryva.contact@gmail.com ou au 06 10 13 92 00.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en cas d'échec de la réclamation amiable. Le médiateur désigné est : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Le droit applicable est le droit français. Tout litige non résolu relève de la compétence des tribunaux français.
Article 15 – Modification des CGV
Puryva Clean se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via le site puryvaclean.fr. La version en vigueur est toujours consultable sur le site puryvaclean.fr.